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commission des lois

Projet de loi

Métropole de Lyon

(1ère lecture)

(n° 223 )

N° COM-3

2 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COURTOIS, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des infrastructures routières » sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».

Objet

Préciser que les infrastructures routières en cours de réalisation par le département du Rhône à la date de création de la métropole de Lyon et qui lui sont transférées en pleine propriété, sont celles situées sur son territoire.