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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-452 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.