AMENDEMENT

Alinéa 6 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° l’article 230-2 est ainsi modifié :

Après l’alinéa 6 :

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « , l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, » ;

b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information » sont remplacés par les mots : « à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret » ;

c) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots « l’autorité judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire ou ayant requis l’organisme technique » ;

d) La première phrase du second alinéa est supprimée ;

2°bis l’article 230-3 est ainsi modifié :

a) la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dès l’achèvement des opérations ou dès qu’il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l’expiration du délai prescrit ou à la réception de l’ordre d’interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d’instruction, de l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement saisie de l’affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l’organisme technique à l’auteur de la réquisition.» ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Dans son rapport, rendu en février 2014, « Protéger les internautes », Marc Robert a notamment recommandé d’alléger la procédure pour saisir le Centre technique d’assistance, aujourd’hui sous-utilisé.

Il recommandait ainsi de permettre aux officiers de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction de pouvoir saisir ce centre. L’article 11 du projet de loi s’inspire directement de cette recommandation.

Toutefois, Marc Robert préconisait de simplifier encore davantage le mécanisme créé en permettant une saisine directe du centre, sans passer par l’intermédiaire d’un service de police judiciaire, dans la même recommandation.

En outre, cet amendement opère des coordinations rédactionnelles aux articles 230-2 et 230-3.