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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-13

7 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéa 4

Remplacer les mots :

vingt-quatre heures

Par les mots :

quarante-huit heures

Objet

Le présent amendement vise à modifier le délai dans lequel l'éditeur ou l'hébergeur du contenu litigieux doit le retirer avant que l'administration ne déclenche la procédure de blocage auprès du fournisseur d'accès. En effet, un délai de 24 heures ne semble pas réaliste au regard des mesures nécessaires pour retirer le contenu illicite, en particulier si, cas fréquent, il est hébergé à l'étranger. Le présent amendement propose donc un délai de 48 heures.