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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-9 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 15 |
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Alinéa 4
après les mots
« le tribunal entend l’enfant»
Remplacer l’expression
« capable de discernement »
par
« en fonction de son degré de maturité»
Objet
L’expression « degré de maturité » correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle de l’enfant que celle de « discernement ».