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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(1ère lecture)

(n° 799 )

N° COM-56

2 décembre 2014

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme MEUNIER, rapporteure

ARTICLE 15

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots

"doit être"

par le mot

"est".

Objet

Amendement rédactionnel