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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-53 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 2
Après les mots
« politique de protection de l’enfance »
ajouter les mots
«, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant »
II. – Alinéa 2
Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil national de la protection de l’enfance promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales »
Objet
Cet amendement vise à compléter les missions confiées par la loi au Conseil national de la protection de l’enfance, afin notamment de lui confier un rôle de promoteur de la convergence des pratiques.