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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-39 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme le précédent article, l'article 21 vise à instituer une sanction civile automatique, l'indignité successorale, contre les parents auteurs d'un crime ou d'un délit commis contre leur enfant.
Il tombe, ce faisant, sous les mêmes critiques que l'article 20 sur le retrait automatique de l'autorité parentale.
En outre, il dénature l'institution de l'indignité successorale, puisque celle-ci n'est en principe destiné qu'à traduire une règle simple: on n'hérite pas de celui que l'on a tué ou tenté de tuer.