commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-34 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas
Objet
Les deux alinéas que cet amendement propose de supprimer vise à changer la définition du tiers beau-parent et à mettre, d'une manière générale, les tiers sur le même plan que les grands-parents pour les relations qu'ils peuvent nouer avec l'enfant.
Ils ouvrent, ce faisant, un débat beaucoup général sur le statut du tiers vis-à-vis de l'enfant, qui ne peut être traité dans ce texte, mais qui relève plutôt du texte adopté par les députés sur l'autorité parentale, dont notre assemblée est par ailleurs saisie.