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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-3 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
après les mots :
« Le mineur est associé à son élaboration»
remplacer les mots :
« en fonction de son âge et de son discernement»
par les mots :
« en fonction de son degré de maturité »
Objet
La notion de degré de maturité correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle pour exprimer la compréhension de l’enfant.