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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-18 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un enfant né sous le secret est reconnu par au moins l’un de ses parents, les personnes mentionnées au premier alinéa sont également chargées de s’assurer qu’un accompagnement médical, psychologique et éducatif est proposé pendant les trois années suivant cette reconnaissance. »
Objet
Cet amendement vise à remplacer l'obligation de suivi par une proposition d'accompagnement lorsque un enfant né sous le secret est ensuite reconnu par au moins l'un de ses parents. Il précise en outre les personnes chargées de s'assurer que cette est bien faite.