|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-16 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 12 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 370 du code civil est ainsi rédigé :
« S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, et, lorsque l’adopté est mineur, à la demande du ministère public uniquement. »
Objet
Amendement rédactionnel.