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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-11 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
après les mots
« administrateur ad hoc»
Remplacer le mot
« doit »
par
« peut»
Objet
L’automaticité n’est pas possible en la matière.