AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf en cas de location-gérance du fonds ».

En vue de favoriser le recours à la location-gérance des fonds de commerce, formule utile pour la transmission d’entreprise, le présent amendement tend à supprimer la solidarité entre le loueur et le locataire pour le paiement des dettes fiscales contractées au titre des impôts directs établis à raison de l’exploitation du fonds au-delà des six premiers mois du contrat de location-gérance. La solidarité financière demeurerait pour l’ensemble des dettes, y compris fiscales, contractées lors des six premiers mois.