|
commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-46 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 49 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 49, ses dispositions ayant été reprises à l’article 218 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.