|
commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-35 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 37 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression d’une disposition redondante avec le droit en vigueur, selon laquelle le montant du capital doit être fixé par les statuts, dans les sociétés par actions simplifiées.