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commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-25 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 225-114, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
Objet
Amendement rédactionnel.