AMENDEMENT

A. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »

B. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. »

C. – Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »

D. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »

E. – Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »

En complément de la démission d’office des mandataires sociaux des sociétés anonymes en cas de tutelle ou de curatelle, prévue par la proposition de loi, le présent amendement vise à garantir, notamment vis-à-vis des tiers, la validité juridique des délibérations et décisions auxquelles a pris un mandataire réputé démissionnaire d’office. La démission d’office est également prévue en cas de dépassement de la limite d’âge, ainsi que la nullité de la nomination en cas de nomination au-delà de la limite d’âge : ces deux cas de figure existants seraient également pris en compte.