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commission des lois |
Proposition de loi Communauté de communes ou d'agglomération (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° COM-4 15 octobre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-2 de M. RICHARD présenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 2 |
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Remplacer les mots :
en vigueur à partir du 1er janvier 2015
par les mots :
des populations légales en vigueur
Objet
Rédactionnel.