SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-1 de M. RICHARD

présenté par

Adopté

Mme TROENDLÉ, rapporteur

ARTICLE 1ER

I - Dans la première phrase, remplacer les mots :

, dont chacune doit être représentée et aucune ne peut avoir

par les mots :

. Chaque commune dispose d'au moins un siège. Aucune commune ne peut détenir

II - Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :

Si, à l'issue de cette répartition, la représentation d'une commune ayant obtenu un siège en application du 2° du IV est inférieure de plus d'un cinquième de sa part dans la population totale de la communauté, un siège supplémentaire lui est attribué.

Objet

Garantir qu'une commune ayant bénéficié du siège de droit et donc exclue, par l'amendement n° 1, de l'attribution d'un siège supplémentaire dans le cadre de l'accord local ne voit, au terme de la répartition des sièges, sa représentation inférieure de plus d'un cinquième par rapport à la proportionnelle démographique.