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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-5 21 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances ARTICLE 36 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer les références :
, 14 et 15
par la référence :
et 14
II. - Alinéa 2
Supprimer la référence :
, 16
Objet
Amendement de coordination avec les amendements adoptés aux articles 15 et 16.