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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-3 21 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances ARTICLE 25 |
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I. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
pris sur le rapport du ministre chargé du budget
II. - Alinéa 12
Remplacer le mot :
rendues
par le mot :
fournies
Objet
Le présent amendement supprime la mention selon laquelle un décret est "pris sur le rapport du ministre chargé du budget". En effet, il n'appartient pas au législateur de s'ingérer dans l'organisation du pouvoir réglementaire.
Il apporte également une précision rédactionnelle.