AMENDEMENT

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce.

Le présent amendement vise à préciser et resserrer l’habilitation sollicitée en vue de simplifier et clarifier la procédure de liquidation amiable des sociétés.

En effet, l’objectif pratique recherché par cette habilitation est de pouvoir liquider plus rapidement les sociétés commerciales qui ont cessé leur activité et donc d’inciter davantage à la liquidation pour ces sociétés. Actuellement, la liquidation suppose, en particulier, de réunir deux assemblées, pour décider la dissolution, qui a pour effet de mettre la société en liquidation, puis pour statuer sur la clôture de la liquidation et la gestion du liquidateur. Il s’agit d’une procédure lourde, mais nécessaire pour une société qui dispose d’actifs à céder, d’un passif à apurer et de salariés, de façon à protéger les divers créanciers. Cette procédure semble en revanche inutilement complexe et coûteuse pour une société qui, ayant cessé son activité, ne comporte ni actif ni dette ou quasiment et n’emploie aucun salarié.

Dans ces conditions, plutôt que de prévoir une habilitation large en vue de simplifier la procédure de liquidation amiable applicable à toutes les sociétés indistinctement, il est plus pertinent d’accorder une habilitation plus étroite limitée à la mise en place d’une procédure simplifiée concernant les seules sociétés qui présentent un montant limité d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié. C’est la même logique qui a prévalu en matière de procédures collectives, des procédures simplifiées de liquidation judiciaire ayant été instaurées pour des entreprises n’ayant ni actif ni salarié.