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commission des lois

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015))

N° COM-19

27 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur


ARTICLE 7 TER(NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer le mot :

faciliter

par le mot :

simplifier

Objet

Le présent amendement tend à préciser le champ de l’habilitation prévue au 1° de l’article 7 ter.