commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-19 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 7 TER(NOUVEAU) |
Alinéa 2
Remplacer le mot :
faciliter
par le mot :
simplifier
Objet
Le présent amendement tend à préciser le champ de l’habilitation prévue au 1° de l’article 7 ter.