commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-15 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 9
Remplacer les mots :
remises en cause pour l’avenir
par le mot :
abrogées
Objet
Amendement rédactionnel.