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commission des lois

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015))

N° COM-15

27 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 9

Remplacer les mots :

remises en cause pour l’avenir

par le mot :

 abrogées

Objet

Amendement rédactionnel.