AMENDEMENT

Supprimer les alinéas 14 et 15

En conséquence supprimer l’article 33 quater et  les alinéas 46 et 47 de l’article 30

Cet amendement avance la suppression le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ainsi que l’avait acté le Sénat en 1^ère lecture.

Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à accélérer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable. Le système des codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces 2 enjeux et pèse les finances publiques.

Le document de présomption de gestion durable CBPS n’offre aucune  garantie de mobilisation du bois dans des conditions de gestion durable. Quand bien même ce système serait renforcé avec un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucuns moyens ne sont affectés pour vérifier l’effectivité de ces programmes dans des conditions de gestion durable.

Le coût pour le contribuable de cette mesure est évalué à 151 millions sur 5 ans, pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés par le système. En effet les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière  devront augmenter leur budget en conséquence.

Rappelons que les règlements types de gestion (RTG) suivi par les experts forestiers, les OGEC, ou l’ONF en forêt publique, conjuguent la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût. Les RTG préservent le rôle des CRPF dans leur mission régalienne, sans augmenter la charge sur les finances publiques. De plus ces documents répondent parfaitement aux besoins de garanties de gestion durable pour les petits et moyens propriétaires non concernés par les plans simples de gestion.