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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-111 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 19
A la première phrase, remplacer le pourcentage :
2,5 %
Par le pourcentage :
1 %
Objet
Fixer une pénalité à 2,5 % du montant de la vente pour défaut d'information des SAFER paraît excessif.
Il convient de revenir à la rédaction initiale du Sénat.