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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(2ème lecture)

(n° 718 )

N° COM-105

15 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur


ARTICLE 36


Alinéa 46

Supprimer cet alinéa

Objet

Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.