AMENDEMENT

L'article L. 2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un établissement public de coopération intercommunale contribue financièrement aux dépenses exposées par une commune située sur son territoire sur laquelle est situé un établissement public de santé comportant une maternité pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 30%.

Les autres établissements publics de coopération intercommunale dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1% des parturientes ou plus de 1% des personnes décédées dans cet établissement de santé versent à l’EPCI sur le territoire duquel est situé l’établissement public de santé mentionné au premier alinéa une contribution aux dépenses exposées par la commune pour la tenue de l’état civil. »

2° Le deuxième aliné est remplacé par les dispositions suivantes :

« La contribution de chaque établissement public de coopération intercommunale est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation.»

Certains établissement publics de santé sont situés à proximité immédiate des villes centres des agglomérations mais sur le territoire d'une autre commune, en particulier dans les agglomérations importantes. Il découle de ces situations des dépenses disproportionnées pour ces communes pour la tenue de l'état civil.

Un dispositif pour répondre à cette situation a été introduit dans la loi du 22 mars 2011 "portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne" (article L. 2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) mais la portée de ce dispositif est fortement limitée par des critères fortement restrictifs.

En cohérence avec la montée en puissance des intercommunalités, cet amendement propose la prise en charge financière des dépenses d'état civil par l'EPCI sur le territoire duquel se trouve l'établissement public de santé.

De plus, un mécanisme de péréquation financière inter-EPCI permettra la participation des EPCI voisins si ceux-ci représentent au moins 1% des parturientes ou 1% des décès enregistrés.