AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots «  et pour la compétence assainissement mentionnée à l’article L. 224-8 du CGCT »    

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et à leurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont ces communes sont  membres,  en  rendant applicable le dispositif de représentation – substitution pour tenir compte de l’existence, sur certains territoires, de syndicats qui interviennent déjà dans les domaines constitutifs de ce bloc de compétences. Il ne faut pas oublier l’objectif qui se cache derrière ces dispositions, consistant à assurer les aménagements nécessaires à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique.

Sur la base du même raisonnement, le présent amendement vise à étendre l’application de ce dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière d’assainissement exercée par les communautés d’agglomération, afin que l’objectif général de rationalisation des intercommunalités reste, dans ce secteur, sous-tendu par une logique de bassin ou de sous-bassin versant sur laquelle s’appuie la plupart des grands syndicats d’assainissement existants. Or il est essentiel que cette logique continue de prévaloir, comme cela ressort très bien d’un rapport publié en avril 2014, établi par deux anciens ministres (MM. Alain LAMBERT et Martin MALVY).