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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-486 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 15 |
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I - Alinéas 1, 10 et 18
Dans la première phrase, remplacer les mots :
jusqu'au 30 avril 2016
par les mots :
jusqu'au 30 avril 2017
II - Alinéas 6, 15 et 24
Remplacer les mots :
31 décembre 2016
par les mots :
31 décembre 2017
Objet
Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre en conséquence du report d'un an de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article 14.