AMENDEMENT

L’article L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article L. 5217-2, et à l’exception des compétences énoncées au I. 6° k) de cet article et à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1. »

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles prévoit dans l’article 43 le transfert de plein droit aux métropoles, y compris à la métropole Aix-Marseille Provence, par le I. 6° k)  de l’article L.5217-2, la compétence « autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages ». L’article 44 confirme ce droit de priorité au profit des métropoles en modifiant l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce transfert de plein droit entraînerait d’importantes conséquences pour les communes membres de la Métropole Aix Marseille Provence, qui a la particularité d’avoir 57 km de côtes et 21 plages.

Les communes prennent actuellement en charge l’aménagement et l’entretien des plages, pour y installer et exploiter des activités correspondant aux caractéristiques précises locales, destinées à répondre aux besoins spécifiques du service public balnéaire. Pour le cas spécifique du territoire d’Aix Marseille Provence, il n’est pas opportun d’envisager une gestion uniforme qui ne pourrait prendre en compte les caractéristiques du littoral, différentes selon les communes.

Il est donc proposé de ne pas faire application de ces dispositions de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la future métropole Aix-Marseille Provence, et de modifier en conséquence l’article L.5218-2.