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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-389 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Au second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,
Après les mots « au sens du présent »,
Remplacer le mot « livre » par le mot « code ».
Objet
Amendement de précision et de coordination
La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement.
En effet, d’une part, l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du Code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement.
D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L.300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le 1er alinéa de l’article L.300-4 du même code, où il est clairement fait référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ». La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC.
Il apparaît ainsi nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, figurant à la même subdivision du Code de l’urbanisme. Cette modification équivaudra ainsi à restaurer, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2007, le second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.