AMENDEMENT

Après le II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales

Ajouter un III :

« III - En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au I -1 du présent article, le comité des finances locales attribue une dotation spéciale métropolitaine supplémentaire destinée à favoriser le bon développement de l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence. Cette dotation est composée de deux parts : une première part destinée à compenser l’exercice des compétences stratégiques de dimension métropolitaine et une seconde part destinée à compenser les charges de centralité exposées par la commune de Marseille en sa qualité de commune centre de la métropole ».

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoires) doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.

Les établissements publics de coopération intercommunale, puis les conseils de territoire à compter de 2020, conservent le régime de la fiscalité actuelle.

La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône.

Ce régime financier est complété par la mise en place d'un dispositif financier spécifique pour attribuer des dotations de l’Etat à  la Ville de Marseille. L'Etat a prévu une dotation exceptionnelle pour aider la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cette dotation sera affectée pour l'exercice des compétences obligatoires mais aussi pour les charges de centralité de la Ville de Marseille (engagement du gouvernement Ayrault en novembre 2013).