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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-195 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, M. AMIEL et Mme GHALI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Réécrire l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales :
« Le siège des conseils de territoire est fixé :
à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ;à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d'Aix-en-Provence ;à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Etang de Berre Durance ;à Aubagne pour le conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;à Istres pour le conseil de territoire de Ouest Provence ;à Martigues pour le conseil de territoire du Pays de Martigues ».Objet
Cet amendement vise à fixer le siège des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Le siège des conseils de territoire doit être fixé par la loi.
Dans la mesure où les conseils de territoires doivent disposer de la personnalité juridique, la détermination de leur siège ne peut relever du règlement intérieur de métropole mais de la loi.