AMENDEMENT

Article L. 5218-3 CGCT

Réécrire l’article L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales :

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, puis les conseils de territoire, conservent la propriété des biens meubles et immeubles leur appartenant au 1^er janvier 2016. Pour l’exercice de ses compétences, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie de la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Des conventions conclues entre la métropole et les établissements publics de coopération intercommunale définissent les modalités de mise à disposition. La mise à disposition prend effet après la conclusion de la convention.

Nonobstant le régime de la mise à disposition, la métropole dispose d’une capacité d’investissement sur les biens sans qu’il soit nécessaire d’un transfert en pleine propriété.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, puis les conseils de territoires, conservent leurs participations majoritaires et la majorité des voix dans les organes délibérants des sociétés d'économie mixtes, des sociétés publiques locales d'aménagement, des sociétés publiques locales et des sociétés de bailleurs sociaux. A sa demande, la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut bénéficier d'une représentation au sein de ces organismes.

La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale existants, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ».