AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme HERVIAUX, M. DELEBARRE, Mmes BONNEFOY, GUILLEMOT et Sylvie ROBERT, MM. GERMAIN, HAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 11

Rédiger ainsi le dernier alinéa du I :

« En l'absence de demande de transfert à la date du 31 mars 2016, le représentant de l’Etat dans la région :

- transfère à la région, sur le territoire de laquelle ils sont situés, les ports ou les parties individualisables des ports, dont l’activité dominante est le commerce ou la pêche.

- désigne la collectivité, ou groupement, qui bénéficiera du transfert des ports ou parties individualisables de ports dont l’activité dominante est la plaisance. »

Objet

Dans de nombreux ports où l’activité dominante est la plaisance, un transfert de compétence automatique à la région, à défaut de candidatures au niveau communal ou intercommunal, n’est pas nécessairement une solution adaptée au contexte local. Aussi, l’amendement proposé a pour objet de ne pas lui conférer un caractère systématique.

Ce n’est qu’à l’issue d’une phase de concertation avec les collectivités, sous l’égide du représentant de l’État dans la région, que ce dernier désignera la collectivité bénéficiaire, au regard des caractéristiques du port ainsi que des enjeux économiques et d’aménagement du territoire qui y sont associés.