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commission des lois |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-51 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 15 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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I.- Alinéa 4 :
Les mots :
Sont régulièrement
sont remplacés par les mots :
Peuvent demander à être
II.- Alinéa 5
Supprimer les mots :
d’initiative
Objet
L’article 15 quinquies permet d’assouplir le mécanisme en prévoyant que les députés et les sénateurs ne sont tenus informés de la tenue et de l’objet des réunions des CLSPD et des CISPD que s’ils l’ont demandé.