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commission des lois |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-31 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots: "confiées, suivant le cas, aux services pénitentiaires" par les mots: "lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire", et les mots: "des personnes morales habilitées" par les mots: "une personne morale habilitée".
Objet
Amendement rédactionnel.