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commission des lois |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-19 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 15 |
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Supprimer les alinéas 30 à 33.
Objet
La possibilité de faire appel à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques apparaît disproportionnée concernant le suivi des probationnaires.
Si le suivi apparaît actuellement comme insuffisant, ce n’est pas en raison de l’absence de possibilité de recours à des « techniques spéciales d’enquête ». C’est essentiellement faute de personnels en nombre suffisant au sein des SPIP.
D’autre part, ces techniques d’enquête n’ont pas vocation à devenir des outils de contrôle.