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commission du développement durable |
Proposition de loi Produits phytosanitaires (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-9 4 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Après le mot « interdites »
ajouter
« à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009. »
Par conséquent,
Alinéa 8
Après les mots
« l’article L. 253-1 »
Insérer les mots
« , à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009, »
Objet
Il n’est pas souhaitable de prohiber l’utilisation de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques aux particuliers sans proposer de possibilité de traitement alternatif. Il semble donc important que la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques à faible risque soient maintenue.