AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Ajouter un alinéa ainsi rédigé

« Le présent article n’est pas applicable dans les conditions visées à l’article L 251-8 du Code rural et de la pêche maritime. »

L’article L251-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule que le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et qu’en cas d’urgence ces mesures peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. Il est indispensable de laisser au ministre compétent la possibilité de prescrire les traitements et mesures, qu’il juge nécessaires dans de telles circonstances.