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commission du développement durable |
Proposition de loi Produits phytosanitaires (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-4 4 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots
« aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques »
Par les mots
« à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
Objet
L’interdiction du recours aux substances phytosanitaires ne peut être concevable pour un certain nombre d’établissements publics. Par exemple, le désherbage constitue un impératif en matière de sécurité pour la SNCF ou les Aéroports.