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commission du développement durable |
Proposition de loi Produits phytosanitaires (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-3 4 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot
« 2018 »
Par le mot
« 2020 »
Objet
L’interdiction de recours aux produits phytosanitaires pour les collectivités locales exige une large concertation avec les associations d’élus pour sa mise en œuvre. En outre, cette démarche nécessite que les collectivités concernées disposent d’un temps suffisant consacré à la formation des agents territoriaux. Aussi, cet amendement propose de reculer le délai d’entrée en vigueur de cette mesure à 2020.