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commission du développement durable |
Proposition de loi Produits phytosanitaires (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-12 4 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots
« Après le 1° de l’article L. 253-15 »
Par les mots
« Après le 2° de l’article L. 253-16 »
Objet
L’article L. 253-15 du Code rural vise les produits phytosanitaires sans autorisation ou permis sur le territoire français. Les produits phytopharmaceutiques visés par le présent article disposeront d’une autorisation, mais seraient interdits à la vente pour un usage non professionnel. Il convient donc, dans un esprit de respect du principe de proportionnalité des peines, de placer cette sanction à l’article L. 253-16 du même code.