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commission du développement durable |
Proposition de loi Produits phytosanitaires (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-11 4 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Après les mots
« …° »
Insérer les mots
« À compter du 1er janvier 2018, »
Objet
Amendement rédactionnel. La sanction envisagée ne pourra prendre effet qu’à partir de la date d’interdiction déterminée précédemment.