AMENDEMENT

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, ces orientations sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le rapport annexé au projet de loi "fixe" les orientations de la politique de développement. Tel est son intitulé. Or dans l'article 3 du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, il est prévu que ces mêmes orientations sont "définies et actualisées". En outre, il n'est pas précisé l'autorité qui procède à cette définition et à cette actualisation.

Le présent amendement vise à préciser la procédure et la rendre cohérente : il prévoit que le projet de loi fixe les orientations et qu'elles peuvent, le cas échéant par exemple selon l'évolution du contexte mondial, être actualisées par le Gouvernement (en pratique le CICID), selon la procédure fixée dans le rapport annexé). Le Gouvernement devra pour cela consulter le Conseil national du développement et de la solidarité internationale mais aussi les commissions des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.