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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-8 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 29
Remplacer les mots:
" établissement de la représentativité patronale"
Par les mots:
" déclaration de candidature "
Objet
Amendement rédactionnel.