|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-32 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 92
Remplacer le mot :
salarié
Par le mot :
bénéficiaire
Objet
Amendement rédactionnel : à partir du moment où une personne signe un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu et elle n’est donc plus salariée.