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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-19 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 20
Supprimer les mots:
" ou par personne interposée"
Objet
Amendement de simplification.
Il supprime la notion de « personne interposée », qui est satisfaite par l’expression « indirectement » retenue dans le texte.